S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Dans le cas où une disposition du règlement est difficilement applicable, compte tenu de son impact, le propriétaire peut proposer à l’inspecteur des mesures compensatoires qui pourront être acceptées par une personne désignée par le ministre s’il lui est démontré que ces mesures rendent le jeu mécanique sécuritaire.

D. 649-91, a. 4.